Conditions générales de formation

 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE FORMATION

Les conditions générales de formation s’adressent à des particuliers.

Lorsqu’une personne physique entreprend une formation, à titre individuel et à ses frais, un contrat est conclu avant l’inscription définitive du stagiaire et tout règlement de frais entre elle et Paris’com sup.

Ce contrat précise, à peine de nullité :

  • La nature, la durée, le programme et l’objet des actions de formation qu’il prévoit ainsi que les effectifs qu’elles concernent ;
  • Le niveau de connaissances préalables requis pour suivre la formation et obtenir les qualifications auxquelles elle prépare ;
  • Les conditions dans lesquelles la formation est donnée aux stagiaires, notamment les modalités de formation dans le cas des formations réalisées en tout ou en partie à distance, les moyens pédagogiques et techniques mis en oeuvre ainsi que les modalités de contrôle des connaissances et la nature de la sanction éventuelle de la formation ;
  • Les diplômes, titres ou références des personnes chargées de la formation prévue par le contrat ;
  • Les modalités de paiement ainsi que les conditions financières prévues en cas de cessation anticipée de la formation ou d’abandon en cours de stage.

Le stagiaire peut se rétracter par lettre recommandée avec avis de réception dans le délai de dix jours à compter de la signature du contrat.

Aucune somme ne peut être exigée du stagiaire avant l’expiration de ce délai de rétractation.

Il ne peut être payé à l’expiration de ce délai une somme supérieure à 30 % du prix convenu.

Le solde donne lieu à échelonnement des paiements au fur et à mesure du déroulement de l’action de formation.

Si, par suite de force majeure dûment reconnue, le stagiaire est empêché de suivre la formation, il peut rompre le contrat. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont rémunérées à due proportion de leur valeur prévue au contrat

Les objectifs et le contenu de la formation, la liste des formateurs et des enseignants, les horaires, les modalités d’évaluation, le règlement intérieur applicable à la formation sont mis à disposition du stagiaire avant son inscription définitive.

Les informations mentionnées ci-dessus ainsi que les tarifs, les modalités de règlement et les conditions financières prévues en cas de cessation anticipée de la formation ou d’abandon en cours de stage sont remis au stagiaire potentiel avant son inscription définitive et tout règlement de frais.

Les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, par Paris’com sup , à un stagiaire ne peuvent avoir comme finalité que d’apprécier son aptitude à suivre l’action de formation, qu’elle soit sollicitée, proposée ou poursuivie.

Ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l’action de formation et il doit y être répondu de bonne foi.